T. com. 7202, 3 juin 2025, n° 2025002349
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002349
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 03/06/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE
REPRESENTANT (s): *********
DEFENDEUR (s) :, [Localité 1] (SAS),
[Adresse 1],
[Localité 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 03/06/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Madame JACQUIN-GRANGER Carole
JUGES Monsieur ANCEL Stéphane
Monsieur ROYER Frédéric
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002349 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002058.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 03/06/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole×.
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