T. com. 7202, 29 avr. 2025, n° 2025002367
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002367
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 29/04/2025
DEMANDEUR (s): L'URSSAF PAYS DE LA LO IRE-3,, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître, [C], [S]
DEFENDEUR (s) : AG MO TO RSPORTS 72 (SAS) -, [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur CLEDIERE, [N]
Monsieur, [O], [D]
Monsieur, [Q], [Y]
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : ASSIGNATION
DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC)
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales des Pays de la, [Localité 1],, [Adresse 3],
Demanderesse comparante par Maître EMERIAU Amaury, avocat au Barreau de NANTES,, [Adresse 4].
et
AG MOTORSPORTS 72 (SAS) -, [Adresse 2],
Défenderesse non comparante ni personne pour la représenter.
Attendu que par acte de Maître, [F], [J], commissaire de justice associé de la SARL VENISSE-FERREIRA & Associés, commissaires de justice associés à LA FLECHE (72),, [Adresse 5] en date du 21/03/2025, l'URSSAF PAYS DE LA LOIRE a assigné AG MOTORSPORTS 72 (SAS) à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 29/04/2025 aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître Amaury EMERIAU, conseil de l'URSSAF des Pays de la, [Localité 1], nous informe du désistement de sa cliente.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales des Pays de la, [Localité 1] de son désistement d'instance.
Constate l'extinction de cette instance.
Condamne, [Localité 2] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales des Pays de la, [Localité 1] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,23 euros TTC.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 29/04/2025 où étaient et siégeaient les président, juges et greffier susnommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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