T. com. 7202, 8 avr. 2025, n° 2025002370
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002370
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 08/04/2025
DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANT D'O FFICE
DEFENDEUR (s) : SARL VERGERS DES VAUXDU LOIR (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s) : Maître Séverine DUBREUIL
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur, [I], [F]
Madame, [D], [Y]
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : SAISINE D'OFFICE
Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-10
Le tribunal se saisissant d'office,
Attendu que le juge commissaire de la procédure collective SARL VERGERS DES VAUX DU LOIR (SARL) -, [Adresse 2] est momentanément indisponible.
Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.
PAR CES MOTIFS *********
Le tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Désigne Monsieur, [N], [W], juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective: SARL VERGERS DES VAUX DU LOIR (SARL), [Adresse 3].
Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.
Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 08/04/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges susnommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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