T. com. 7202, 8 avr. 2025, n° 2025002408

NUMERO D'INSCRI IPTION AU REPERTO IRE GENERAL: 2025 002408

TRIBUNAL DI CHAN ES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 08/04/2025

DEMANDEUR (s): SELARL SBCMJ prise en la Mans a personne de Maître, [V], [N] -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s): *******

DEFENDEUR (s): Transports Tuffière (SAS) -, [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBA ATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur LANGLAIS Francois-Xavier
JUGES Monsieur ROUX Frédéric
Madame SAILLOUR Laure
GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République ajdointe
Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DES PAR
Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redr TIES
essement judiciaire sans activité - 1.631-15-II et 1.641-1-III

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 16/07/2024, Transports Tuffière (SAS) -, [Adresse 2], transport routier de fret de proximité, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESS EMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 03/04/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [V], [N], mandataire judiciaire,, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS Transports Tuffière en liquidation judiciaire.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice s'est engagé à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [N], ès-qualités, développant sa requête expose qu'elle présente ladite requête à la demande du représentant légal de la société débitrice en l'absence de perspective de redressement, ce que confirme le représentant légal de la SAS Transports Tuffière.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice a connu une forte baisse de son activité au mois de mars 2025.

Attendu que pour éviter la création de nouvelles dettes, le représentant légal de la société débitrice sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le représentant légal de la société débitrice sollicite la liquidation judiciaire compte tenu de ce que son entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Transports Tuffière (SAS) sur la demande de son représentant légal.

PAR CES MOTIFS