T. com. 7202, 13 mai 2025, n° 2025002438

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002438

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 13/05/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : HENA 72 Couverture (SARLU)
[Adresse 1]
[Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Monsieur BAGNAUD Christian
Monsieur ROUX Frédéric
Monsieur MAUGER Jean-Luc
Madame BEUCHER Delphine
Monsieur BOURNEUF Sébastien

GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002438 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025003082.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 13/05/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur BAGNAUD Christian

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