T. com. 7202, 29 avr. 2025, n° 2025002441
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002441
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 29/04/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [Z], [E] -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): O USSAMA (SAS) -, [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur JANOT Patrick
Monsieur CHEVET Jean-Paul
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant par jugement réputé contradictoirement et en premier ressort
Attendu que par jugement en date du 25/03/2025, OUSSAMA (SAS) -, [Adresse 2], boulangerie, pâtisserie, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 07/04/2025, le SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [E], mandataire judiciaire,, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS OUSSAMA, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS OUSSAMA en liquidation judiciaire.
Attendu que la SAS OUSSAMA, Monsieur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.
Attendu que Maître, [Z], [E], ès-qualités, développant sa requête expose que la défaillance du représentant légal de la société débitrice ne permet pas de poursuivre la procédure de redressement judiciaire et sollicite en conséquence la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attenu que suivant avis écrit en date du 28/04/2025, le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la défaillance du représentant légal de la société débitrice ne permet pas de poursuivre la procédure de redressement judiciaire.
Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu' aucune solution de redressement n'est possible.
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de OUSSAMA (SAS).
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS **************
Le tribunal,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître, [E], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 002441 et 2025 002175.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de OUSSAMA (SAS) -, [Adresse 2], boulangerie, pâtisserie
Met fin à la période d'observation.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur BROSSIER Hervé en qualité de juge commissaire
Nomme
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [Z], [E] -, [Adresse 1]
en qualité de liquidateur
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur CHEVET Jean-Paul, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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