T. com. 7202, 22 juill. 2025, n° 2025002446
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Texte de la décision
NUMERO D'I NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002446
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 22/07/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : CAMINVEST (SCI)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/07/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur BAGNAUD Christian
Monsieur ROUX Frédéric
Madame SAILLOUR Laure
Madame BEUCHER Delphine
Monsieur GRIGNE Matthieu
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQU
Examen de la situation de l'entreprise JE
au cours de la période d'observation
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :
LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
CONTRE
CAMINVEST (SCI)
sauf rétablissement.
Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 33,91 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 22/07/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur BAGNAUD Christian
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