T. com. 7202, 13 mai 2025, n° 2025002449
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Texte de la décision
CTIVITES ECONOMIQUES DU MANS EDU CONSEIL MARDI 9 H 45 EMENT DU 13/05/2025
E DU CONSEIL MARDI 9 H 45 EMENT DU 13/05/2025
FICE
A L'AUDIENCE DU 13/05/2025
LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
nsieur BAGNAUD Christian
nsieur ROUX Frédéric
nsieur MAUGER Jean-Luc
lame BEUCHER Delphine
nsieur BOURNEUF Sébastien
nsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
ame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
période d'observation
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002449 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002534.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 13/05/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur BAGNAUD Christian
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