T. com. 7202, 13 mai 2025, n° 2025002451

NUMERO D'INSCI RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002451
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSСН
AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 13/05/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : TLB ARCHITECTURE (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]

REPRESENTANT (s):
DE
BATS A L'AUDIENCE DU 13/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Monsieur BAGNAUD Christian
Monsieur ROUX Frédéric
Monsieur MAUGER Jean-Luc
Madame BEUCHER Delphine
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au co ours de la période d'observation

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002451 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002532.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 13/05/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur BAGNAUD Christian

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