T. com. 7202, 22 juill. 2025, n° 2025002453

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002453

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 22/07/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s) : *********

DEFENDEUR (s) : ETABLISSEMENTS BOUTHER - WELCOMEGARAGE (SARL)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Pierre LAUGERY

DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/07/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur BAGNAUD Christian
JUGES Monsieur ROUX Frédéric
Madame SAILLOUR Laure
Madame BEUCHER Delphine
Monsieur GRIGNE Matthieu

GREFFIER présent lors des débats
Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Madame VAILLANT Rodène, substitut du procureur de la République Objet : REMISE AUROLE AUTOMATIQUE
Image: Commis greffier

Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002453 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005944.

Passe les dépens de présente instance en frais privilégiés de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 46,84 euros.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 22/07/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur BAGNAUD Christian

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