TJ 70550, 15 mars 2026, RG 26/00129
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
Juge des contentieux de la protection,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]
N° RG 26/00129 - N° Portalis DB2K-W-B7K-DK3D
Minute n° 26/00011
Mme, [L], [I]
C/
Mme, [N], [S], [P], [V]
Copie certifiée conforme délivrée
le : 15 mars 2026
à :
- Mme, [L], [I]
- Mme, [N], [S], [P], [V]
- Monsieur le Préfet de Haute,-[Localité 2]
- Commune de, [Localité 3]
Copie certifiée conforme par voie dématérialisée le 15 mars 2026 :
- INSEE
CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
Sous la présidence de Yanis ENSAAD, juge, assisté de Virginie DESCHAMPS, greffière a rendu le 15 mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date 11 mars 2026 présentée par
Madame, [L], [I],
demeurant, [Adresse 3] ,
[Localité 4]
Comparante
DÉFENDEUR(S) :
Madame, [N], [S], [P], [V]
née le 31 Décembre 2000 à, [Localité 5],
demeurant, [Adresse 4] ,
[Localité 4]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Yanis ENSAAD
Greffier : Virginie DESCHAMPS
DÉBATS :
Audience publique du 15 mars 2026
Mise en délibéré le 15 mars 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, rendue en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe le 15 mars 2026 , par Yanis ENSAAD, Juge, assisté de Virginie DESCHAMPS, greffier
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours du tiers électeur
En application de l’article L20 I du code électoral, « Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit. Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. »
Ce délai, qui présente un caractère impératif, conditionne la recevabilité du recours.
En l’espèce, la publication de la liste est intervenue le 23 février 2026. Or, Madame, [I] a saisi la présente juridiction le 11 mars 2026, soit après l’expiration du délai légal.
La circonstance invoquée par Madame, [I], dans ses pièces produites en cours de délibéré, tirée de la remise tardive de la liste électorale par le maire est sans incidence sur l’application du délai de recours susvisé.
Dès lors, la requête doit être déclarée irrecevable comme tardive.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant en matière électorale, publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'un pourvoi en cassation dans le délai de 10 jours de sa notification;
Déclare irrecevable le recours tiers électeur formé par Madame, [L], [I] concernant Madame, [N], [V] ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera délivrée à la personne requérante, au maire chargé de la tenue de la liste électorale, au représentant de l’État dans le département et à l’INSEE ;
Statue sans frais ni dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le et après lecture faite, nous avons signé,
Le greffier Le président
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