T. com. 7202, 9 sept. 2025, n° 2025002516

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002516

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE
JUGEMENT DU 09/09/2025

DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR DELA REPUBLIQ UE
A L'ATIENTION DE Mme Marie-Agnès JOLY
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) : Monsieur [R] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [U] [N] née [W]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/07/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS
PRESIDENT
JUGES Monsieur Hervé BROSSIER
Monsieur François-Xavier LANGLAIS
Madame Anne GALLET
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : REQUETE DE MME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Faillite personnelle dans les cas énumérés par L653-5 - L653-5

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé ce jour, 09/09/2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :

Madame le procureur de la République, Parquet du Mans, [Adresse 1],

Demanderesse représentée par Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe.

et

Monsieur [R] [N], né le [Date naissance 1]/1992 à [Localité 4] (MAROC), de nationalité marocaine, demeurant [Adresse 2].

et

Madame [U] [N] née [W], née le [Date naissance 2]/1995 à [Localité 5] (MAROC), de nationalité marocaine, demeurant, [Adresse 3]

Défendeurs, tous deux non comparants ni représentés ni personne pour les représenter.

En présence de Madame [O] [V], collaboratrice de la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [I] [C], mandataire judiciaire, [Adresse 4] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL FB FRUIT dont Monsieur [R] [N] et Madame [U] [N] née [W] sont co-gérants.

L'affaire a été appelée à l'audience du 13/05/2025 puis le tribunal de céans l'a renvoyé en chambre des sanctions, recours et plaidoiries à l'audience du 09/07/2025, date à laquelle elle a été plaidée en audience publique, puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 09/09/2025, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Le tribunal,

Vu le jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 06/02/2024, prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL FB FRUIT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le n° 843 969 528, radiée d'office du registre du commerce et des sociétés du MANS le 23/01/2023, fixant la date de cessation des paiements au 10/01/2024, ayant son siège [Adresse 3] et dont les gérants sont Monsieur [R] [N] et Madame [U] [N] née [W],

Vu le jugement du tribunal de commerce du MANS en date 09/04/2024, prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL FB FRUIT en liquidation judiciaire simplifiée,

Vu le jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 08/10/2024, prononçant la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire aux fins de sanctions commerciales en date du 10/10/2024,

Vu la requête aux fins de faillite personnelle pour une durée de 15 ans présentée par Madame le procureur de la République en date du 07/04/2025 et déposée au greffe du tribunal des activités économiques du Mans en date du 08/04/2025,

Vu l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du tribunal de céans en date du 10/04/2025 prescrivant à Monsieur le greffier du tribunal des activités économiques du Mans de convoquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception Madame [U] [N] née [W] et Monsieur [R] [N], pour l'audience du 13/05/2025,

Vu les convocations adressées respectivement à Madame [U] [N] née [W] et Monsieur [R] [N] par lettres recommandées avec demande d'accusé de réception pour l'audience du 13/0501/2025, revenues au greffe du tribunal de céans respectivement les 18/04/2025 et 25/04/2025 avec sur chacune, la mention « destinataire inconnu à l'adresse »,

Vu la citation effectuée par la SCP [X] [G], commissaires de justice associés, [Adresse 5], à Madame [U] [N] née [W], en date du 07/05/2025, acte non délivré à personne,

Vu la citation effectuée par la SCP [B]-[Q]-[T], commissaires de justice associés, [Adresse 6], à Monsieur [R] [N] en date du 19/06/2025, acte non remis à personne,

Vu les avis d'audience adressés respectivement à Madame [U] [N] née [W] et Monsieur [R] [N] en date du 14/05/2025, les informant que l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 09/07/2025, lesquels avis sont revenus au greffe du tribunal de céans respectivement les 22/05/2025 et 27/05/2025 avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » pour Madame [U] [N] née [W] et avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage » pour Monsieur [R] [N],

Vu le rapport du juge commissaire déposé au greffe du tribunal de céans le 28/04/2025,

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 06/02/2024, le tribunal de commerce du MANS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SARL FB FRUIT puis la procédure a été convertie le 09/04/2024 en liquidation judiciaire simplifiée.

Madame [U] [N] née [W] et Monsieur [R] [N] n'ont pas répondu aux sollicitations du liquidateur judiciaire.

Le rapport aux fins de sanctions commerciales du liquidateur judiciaire en date du 10/10/2024 indique que le passif s'élève à 240 478,59 €,

Ce même rapport indique que Monsieur [R] [N] est gérant de plusieurs sociétés.

Sur la base de ces éléments, la demanderesse a donc saisi le tribunal de céans à des fins de sanctions commerciales à l'encontre de Madame [U] [N] née [W] et de Monsieur [R] [N].

C'est en cet état que l'affaire s'est présentée devant le tribunal de céans le 09/07/2025.

MOYENS ET PREFENTIONS DES PARTIES

La Demanderesse, Madame le procureur de la République

Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire du MANS, constate au vu du rapport de Maître [C], ès qualités de liquidateur judicaire de la SARL FRUIT, que :

Madame [U] [N] née [W] et Monsieur [R] [N], co-gérants de la société SARL FB FRUIT :

N'ont pas tenus de comptabilité alors que les textes applicables lui en font obligation.

Se sont abstenus volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a donc fait obstacle à son bon déroulement.

Il s'agit d'une société ayant pour objet : import et export achat er revente de produits alimentaires fruits et légumes.

En conséquence Madame le procureur de la République demande au tribunal de :

Prononcer contre Madame [U] [N] née [W] et Monsieur [R] [N] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans avec exécution provisoire emportant par conséquent interdiction de gérer.

Les Défendeurs, Madame [U] [N] née [W] et Monsieur [R] [N]

Madame [U] [N] née [W] et Monsieur [R] [N], non comparants, non représentés à l'audience du 09/07/2025, n'ont opposé aucun argument au soutien de leurs intérêts.

Enfin, Madame [O] [V], collaboratrice de Maître [C], ès-qualités, a indiqué s'associer à la demande du Ministère Public.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu Madame le procureure de la République adjointe, examiné les pièces versées au débat et en avoir délibéré, constate que :

Madame [U] [N] née [W] et Monsieur [R] [N] ne se sont ni présentés ni manifestés auprès du liquidateur judiciaire.

Madame [U] [N] née [W] et Monsieur [R] [N] se sont abstenus volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et ont donc fait obstacle à son bon déroulement.

Madame [U] [N] née [W] et Monsieur [R] [N] n'ont remis aucune liste de créanciers.

Madame [U] [N] née [W] et Monsieur [R] [N] n'ont plus déposé de compte depuis 2019.

En conséquence, le tribunal au vu des motifs sus exposés, déclarera recevable et bien fondé le Ministère Public en sa requête en date du 07/04/2025 et prononcera une faillite personnelle pour une durée de 15 ans à l'encontre de Madame [U] [N] née [W] et de Monsieur [R] [N].

Par ailleurs, en considération de la nature de l'affaire, le tribunal considère le prononcé de l'exécution provisoire nécessaire et compatible avec sa décision et l'ordonnera en conséquence.

PAR CES MOTIFS