T. com. 0101, 25 févr. 2026, n° 2026F00183

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 25/02/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective :, [Immatriculation 1] Numéro de rôle : 2026F183

Débat à l'audience du 25/02/2026 Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Demandeur :

URSSAF RHONE ALPES, [Adresse 1] 1962, [Localité 1] Comparant

Défendeur :

LES PEINTURES DE L'AIN SAS, [Adresse 2]

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Denis MILIAT et Monsieur Vianney ESCHBACH En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Sophie TAUPIN Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par exploit du 27/01/2026, le défendeur a fait l'objet d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Lors des débats, le demandeur a repris les termes de son assignation.

La société LES PEINTURES DE L'AIN SAS a déclaré s'en rapporté à la décision du tribunal.

Le représentant du ministère public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Vu les articles L.621-2 et L.631-7 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu l'article L.631-1 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces jointes à l'assignation et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Vu l'article L.631-8 du code de commerce,

Attendu qu'après avoir entendu le débiteur en ses observations, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 18/12/2025 ;

PAR CES MOTIFS