CA Caen, 18 mars 2026, RG 25/02387

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 906-1 du C.P.C)

N° RG 25/02387 -

Appel du jugement du Tribunal de Commerce de LISIEUX du 05 Septembre 2025 

Monsieur [B] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20250096

APPELANT

S.E.L.A.R.L. [L] [C], prise en la personne de Me [L] [C], liquidateur judiciaire de la SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE

Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02387,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 10 Octobre 2025,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 13 Mars 2026,

Vu les observations écrites de Maître LEVASSEUR, conseil de l'appelant,

L'appelant n'ayant pas signifié la déclaration d'appel à la S.E.L.A.R.L. [L] [C], prise en la personne de Me [L] [C], liquidateur judiciaire de la SAS [1]

dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. ;

PAR CES MOTIFS