T. com. 0301, 3 mars 2026, n° 2024000488

Tribunal de Commerce de Cusset

CA CONSUMER FINANCE (SA) c/, [K], [D] (SAS) 2024 000488 - NAC : 59D Jugement du 3 mars 2026

Demandeur(s) :

CA CONSUMER FINANCE (SA) -, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,

Représentant : LEVY ROCHE SARDA Avocats, suppléé par Me Purseigle, du Barreau de CUSSET-VICHY,

d'une part,

Défendeur(s) :
,
[K], [D] (SAS) -, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,

Représentant : SARL TRUNO & ASSOCIES, suppléée par Me Ladoul, du Barreau de CUSSET-VICHY,

d'autre part,

Débats et Délibéré

En audience publique le 16/09/2025, le Tribunal étant composé de M. Philippe DENIS, Président, Mme Monique SCHUMACHER et M. Nicolas JOUAN, Juges lors des débats et du délibéré, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Prononcé

Prononcé le 03/03/2026, par M. Philippe DENIS, Président, et signé par lui et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier présent lors du prononcé.

La SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à la SAS, [K], [D] un contrat de crédit-bail relatif à un véhicule Tesla modèle3 - contrat du 12 décembre 2022 - durée 60 mois - montant 69 900 TTC.

Les paiements des loyers par la SA, [K], [D] n'ont plus été effectués à partir du mois de mars 2023.

Les réclamations de régularisation faites par CA CONSUMER FINANCE à la SA, [K], [D] sont restées vaines.

Par LR+AR en date du 5 juin 2023 CA CONSUMER FINANCE met en demeure de régler les sommes dues.

Le contrat de crédit-bail est résilié le 5 juin 2023. Le véhicule Tesla modèle3 est rendu. Le véhicule est vendu 36.450 €, et il reste ainsi un montant à régler 28.163,17 €.

La SA CA CONSUMER FINANCE a déposé auprès du tribunal de commerce de Cusset une requête en injonction de payer pour sa créance de 28.163,17 €.

Suivant ordonnance d'injonction de payer en date du 18 décembre 2023, le Président du Tribunal enjoint la SA, [K], [D] à payer et porter à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 28.163,17 € et autres frais (Ordonnance signifiée à, [K], [D] le 9 janvier 2024).

Selon conclusions exposées oralement le 16/09/2025, date de retenue de l'affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, CA CONSUMER FINANCE (SA) demande au Tribunal de :

Constater que la créance de CA CONSUMER FINANCE n'est pas contestable ;

Juger régulier le contrat de crédit-bail souscrit le 12 décembre 2022 ;

En conséquence,

Condamner la sas, [K], [D] à payer à la CA CONSUMER FINANCE les sommes suivantes : 28.169,17 € au titre du contrat de crédit du 12 décembre 2022, outre intérêts au taux contractuel à compter du 5 juin 2023, date de la mise en demeure, et 500 € au titre de l'article 700 du CPC ;

Condamner la sas, [K], [D] aux entiers dépens.

Selon conclusions exposées oralement ledit jour, date de retenue de l'affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile,, [K], [D] demande au Tribunal de :

A titre principal,

Débouter la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande en recouvrement d'un montant de 28 163.17 € hors frais ;

Subsidiairement,

Accorder des délais de paiement sur deux ans à la société, [K], [D] pour le paiement des éventuelles sommes dues à CA CONSUMER FINANCE ;

En tout hypothèse,

Débouter la société CA CONSUMER FINANCE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner la société CA CONSUMER FINANCE à payer et porter à la société, [K], [D] une somme globale de 3000 € en application des dispositions du l'article 700 du CPC, outre aux entiers dépens.

Une fois les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

Attendu que la sas, [K], [D] ne conteste pas le contrat de crédit-bail avec la société CA CONSUMER FINANCE ; que la sas, [K], [D] a cessé de payer les loyers 3 mois après la signature du contrat ;

Attendu que la société CA CONSUMER FINANCE a effectué les demandes de paiements (injonction de payer, avertissement, rupture de contrat par LR+AR) ;

Attendu que la sas, [K], [D] a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Cusset le 9 septembre 2025, converti en liquidation judiciaire par jugement du 4 novembre 2025;

Attendu qu'en conséquence il sera admis au passif de la société, [K], [D] la créance de la société CA CONSUMER FINANCE.

Par ces motifs,