T. com. 0101, 6 févr. 2026, n° 2025J04384

2025J04384 - 2603700001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE ORDONNANCE DU 06/02/2026

PARTIES

Demandeur -, [Adresse 1] (SARL), [Adresse 2],

représenté par Maître, [T] – ,([Localité 1]) Maître, [F], [W] – (AIN)

Défendeur - SODEXPRESS (SAS), [Adresse 3], non comparant

Débats à l'audience publique du 09/01/2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur, [L], [Z] Juges : Monsieur Christian MAGNON Monsieur Henri MARAS

En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET

Ordonnance de réouverture des débats du 09/01/2026

Au nom du peuple français

Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile,

Vu les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile lequel dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur. »

Attendu que la société LES VERGERS DE SAINT EUSTACHE ne communique aucune signification, de sorte que le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier la recevabilité de l'opposition.

Qu'il y a lieu dans ce contexte de réouvrir les débats pour permettre à la demanderesse de communiquer :
* La signification de l'ordonnance
* Et, si cette dernière n'a pas été faite à personne, le premier acte d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur.

PAR CES MOTIFS