T. com. 0301, 24 févr. 2026, n° 2025001498
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Texte de la décision
Tribunal de Commerce de Cusset
M., [W], [M]
[…]
M., [V], [Y]
2025 001498 (Code NAC 4AE)
Jugement du 24/02/2026
Demandeur :
M., [W], [M] -, [Adresse 1],
Représenté par Me LECATRE Anicet, avocat au barreau de Moulins,
Défendeur :
M., [V], [Y] -, [Adresse 2],
Représenté par Maître DESCHAMPS Jean Louis, avocat au barreau de Moulins,
d'autre part,
d'une part,
Suivant exploit du 08/04/2025, M., [W], [M] a assigné M., [V], [Y] à comparaître par devant le Tribunal de commerce de Cusset aux fins de voir ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire,
Après renvois l'affaire a été retenue le 17/02/2026 le Tribunal étant composé de M. VIEILLY Jean-Jacques, Président d'audience, Mme BONHEUR Sylvie et M. JOUAN Nicolas, Juges, lors des débats et du délibéré et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats,
Attendu que par décision du 13/01/2026, le Tribunal de Commerce de Cusset a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M., [V], [Y],
Qu'en conséquence, la présente demande est sans objet et sera donc rejetée.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Dit que la demande présentée par M., [W], [M] est sans objet et en conséquence la rejette,
Condamne M., [W], [M] aux entiers dépens et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe, pour les frais de la présente instance, à la somme de 57,23 euros TTC,
Rejette toutes les autres demandes fins et conclusions des parties,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Vingt-quatre Février Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,
Signé par M. VIEILLY Jean-Jacques, Président d'audience, et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors du prononcé.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Bertrand DUBUTADOUX
Le Président.
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