T. com. 0301, 4 nov. 2025, n° 2025001714

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 04/11/2025

2025 001714

Maintien de la période d'observation

R'PACK (SARLU)

Après débats en chambre du conseil le 04/11/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. SASTRE Jean-Emmanuel et M. DENIS Philippe, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que par jugement du 07/01/2025 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société R'PACK (SARLU) -, [Adresse 1] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 04/11/2025,

Attendu que, ledit jour, M., [E], [D], gérant de la société R'PACK (SARLU), assisté de Mme, [R], [I], comptable de, [Localité 1], et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître, [Q], [A], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,

Attendu que Maître, [Q], [A] indique que la situation comptable de l'entreprise est positive mais que M., [E] devra régulariser la situation de son compte courant associé ; qu'il est désormais temps de formaliser un projet de plan de redressement,

Attendu que Mme, [R], [I] rappelle que le bilan présenté était un projet de bilan et que la régularisation va être faite concernant le compte courant associé,

Attendu que Mme, [W], [U], magistrate à titre temporaire en stage sous le contrôle de Mme, [Y], [K], Procureur de la République, requiert le renvoi de l'affaire à quinze jours aux fins de présentation d'un projet de plan de redressement,

Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience qu'il convient de maintenir la période d'observation telle que précédemment décidée par le Tribunal, dans l'attente du dépôt d'un projet de plan de redressement.

Par ces motifs,