T. com. 0301, 4 nov. 2025, n° 2025001969
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Texte de la décision
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 04/11/2025 2025 001969
Renouvellement de la période d'observation
,
[Localité 1] (SARL)
Après débats en chambre du conseil le 04/11/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. SIRET Jean-Guy et M. DENIS Philippe, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu qu'à la date du 12/11/2024 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 1] et a défini une période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 04/11/2025,
Attendu que Maître, [K], [B], représentant la société, [Localité 1] (SARL), et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître, [R], [V], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations le 04/11/2025,
Attendu que Maître, [R] indique que les délais de consultation des créanciers suite au dépôt du projet de plan de redressement ne seront expirés qu'au 17/11/2025 ; que la société, [Localité 1] a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Attendu que Maître, [K] confirme qu'elle a adressé par mail et par courrier au procureur de la République le 20/10/2025 une requête en renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Attendu que Mme, [O], [A], Procureur de la République, est favorable à la perspective de l'homologation d'un plan de redressement et requiert ainsi, oralement, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 31/12/2025,
Attendu qu'il ressort des informations fournies à l'audience, après avoir entendu l'ensemble des parties en leurs observations, que l'activité actuelle de l'entreprise est satisfaisante, et qu'il convient en conséquence d'autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 31/12/2025 dans l'attente des résultats de la circularisation du projet de plan de redressement judiciaire,
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 1],
Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation et proroge la période d'observation jusqu'au 31/12/2025,
Ordonne le rappel de cette affaire le 02/12/2025 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du juge commissaire et sur la décision d'homologation du plan de redressement,
Ordonne les mesures de publicité légale,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait et jugé le Quatre Novembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire par le Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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