T. com. 0301, 25 nov. 2025, n° 2025002098

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 25/11/2025

2025 002098

Report de la date d'examen de la clôture

A, [Localité 1] (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 18/11/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. SASTRE Jean-Emmanuel et Mme BONHEUR Sylvie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que, par jugement en date du 16/07/2013, la société A, [Localité 1] (SARL), [Adresse 1], [Adresse 2] a été placée en liquidation judiciaire,

Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné ; que le terme de cette date a déjà été prorogé,

Attendu que Mme, [C], [T], [M], ès-qualités de gérante de la SARL A, [Localité 1], a été citée à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,

Attendu que Mme, [C], [T], [M] ne s'est pas présentée, ni personne pour elle,

Attendu qu'à l'issue de l'audience du 18/11/2025, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport, que le recouvrement lié à une condamnation pénale à l'encontre de la dirigeante demeure en cours (34.431 € recouvrés pour une condamnation à hauteur de 40.000 €) et qu'il est sollicité de ce fait un report de clôture de la procédure de deux ans,

Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,

Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture.

Par ces motifs,