T. com. 0301, 4 nov. 2025, n° 2025002105

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 04/11/2025

2025 002105

Report de la date d'examen de la clôture

M., [R], [H]

Après débats en chambre du conseil le 28/10/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme MICHOT Véronique et M. VANOLLI Cyrille, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que, par jugement en date du 19/11/2019, M., [R], [H] -, [Adresse 1] a été placé en liguidation judiciaire,

Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné ; que le terme de cette date a déjà été prorogé,

Attendu que M., [R], [H], a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,

Attendu que M., [R], [H] était présent lors de cette audience et a été entendu en ses observations,

Attendu qu'à l'issue de l'audience du 28/10/2025, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport, qu'une vente est en cours concernant un bien immobilier, étant précisé qu'un autre, sis à, [Localité 1], devra également être valorisé ; qu'il sollicite le report de clôture de la procédure à deux ans,

Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,

Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture.

Par ces motifs,