T. com. 0301, 4 nov. 2025, n° 2025002106

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 04/11/2025

2025 002106

Report de la date d'examen de la clôture

GHC ARTI.BAT (SAS)

Après débats en chambre du conseil le 28/10/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme MICHOT Véronique et M. VANOLLI Cyrille, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que, par jugement en date du 08/11/2022, la société GHC ARTI.BAT (SAS) -, [Adresse 1] a été placée en liquidation judiciaire,

Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné,

Attendu que M., [U], [L], ès-qualités de Président de la SAS GHC ARTI.BAT, a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,

Attendu que M., [U], [L], ne s'est pas présenté, ni personne pour lui,

Attendu qu'à l'issue de l'audience du 28/10/2025, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport, qu'il reste des condamnations à recouvrer, étant précisé que des saisies de salaire ont été autorisées ; qu'il sollicite un report de clôture de la procédure à trois ans,

Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,

Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture.

Par ces motifs,