T. com. 0301, 9 déc. 2025, n° 2025002113

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 09/12/2025

2025 002113

Report de la date d'examen de la clôture

M., [Q], [D], [B], [W], [O]

Après débats en chambre du conseil le 02/12/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. SASTRE Jean-Emmanuel et M. SIRET Jean-Guy, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que, par jugement en date du 13/12/2022, M., [Q], [D], [B], [W], [O] -, [Adresse 1] a été placé en liquidation judiciaire,

Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné,

Attendu que M., [Q], [D], a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,

Attendu que M., [Q], [D], assisté de Maître, [T], [L], était présent lors de cette audience et a été entendu en ses observations,

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite le report à 12 mois, du fait de l'appel pendant devant la Cour d'Appel de Riom,

Attendu que Me, [T], [L] informe la juridiction que l'affaire est fixée au 18/12/2025,

Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,

Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture pour une durée de 12 mois, le temps que l'arrêt de la Cour d'Appel de Riom soit rendu.

Par ces motifs,