T. com. 0301, 4 nov. 2025, n° 2025003029
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Texte de la décision
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 04/11/2025 2025 003029 (Code NAC 4AF)
Liquidation judiciaire
CONFORT + [Localité 1] (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 04/11/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. SIRET Jean-Guy et M. DENIS Philippe, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.
Attendu qu'en date du 27/10/2025 M. [B] [S], agissant en sa qualité de Président de la société CONFORT + [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par les articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce,
Attendu que la société CONFORT + [Localité 1] (SAS) est inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le n° 813 482 395 pour une activité de tous travaux électriques,
Attendu que M. [B] [S], ès-qualités de Président de la SAS CONFORT + [Localité 1], a été entendu en Chambre du Conseil le 04/11/2025 en ses observations, desquelles il ressort qu'en 2017, l'homme clef de la société a eu un accident de moto ; qu'une nouvelle équipe a été mise en place mais que pendant la crise de la COVID-19, les salariés ont fait valoir leur droit de retrait, provoquant l'arrêt de la production ; que cela a eu des conséquences sur le chiffre d'affaires, puis ensuite s'est ajouté lors de la réalité de la production la différence entre le chiffrage des devis et le coût des matières premières réduisant à 0 la marge ; qu'il y a eu par la suite deux casses moteurs sur deux véhicules ; qu'il reste à ce jour trois salariés à l'effectif non réglés de leur salaire depuis 2/3 mois ; qu'il n'y a plus de chantier en cours ni d'encours client ; que M. [B] [S] indique avoir réinjecté 10 000 euros de fonds propres et mis à disposition un véhicule ; que demeurent des impayés de loyers depuis un an et demi ; que l'entreprise n'arrive plus à faire face à ses charges courantes, compte tenu de l'actif disponible dont elle dispose, et qu'il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que Mme BATTUT Laure, magistrate à titre temporaire en stage, sous le contrôle de Mme [E] Françoise, Procureur de la République, après avoir interrogé le dirigeant sur un point de comptabilité (-45.000 € de résultat en 2022), indique ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu qu'il ressort, tant des informations fournies par le débiteur que des pièces versées au dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le code de commerce,
Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée sur l'obligation qu'il a de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société CONFORT + [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1],
Fixe la date de cessation des paiements au 04/05/2024, date maximale autorisée par les textes en vigueur,
Désigne en qualité de juge-commissaire M. [N] [F],
Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [X] [K] - [Adresse 2] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l'administré judiciaire ci-dessus désigné,
Ordonne au greffier du tribunal de céans de lui adresser copie de l'acte de la déclaration de cessation des paiements déposée par le débiteur, de lui délivrer un extrait Kbis avec les mentions historiques de l'entreprise, ainsi que les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,
Désigne la SELARL [H] - CHALLAL - [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, autorise le chargé d'inventaire à se faire assister de tout sapiteur le cas échéant, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer tous les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,
Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 04/02/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,
Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du code de commerce, et à communiquer au Greffier de ce Tribunal son nom et son adresse sans délai,
Informe M. [B] [S], ès-qualités de Président de la SAS CONFORT + [Localité 1], de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,
Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l'article L.624-1 du code de commerce,
Fixe à trois ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et dit que sa publicité sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait, jugé le Quatre Novembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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