T. com. 0301, 10 févr. 2026, n° 2025003893

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 10/02/2026 2025 003893

Report de la date d'examen de la clôture

PROMODER (SARL) SCCV LES KREOLIES

Après débats en chambre du conseil le 03/02/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. SIRET Jean-Guy et M. SASTRE Jean-Emmanuel, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats.

Attendu que, par jugement en date du 20/12/2011, la société [Adresse 1] (SARL) - [Adresse 2] a été placée en liquidation judiciaire et que par jugement du 26/03/2019, la procédure a été étendue à la SCCV LES KEROLIES,

Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné ; que le terme de cette date a déjà été prorogé,

Attendu que M. [X] [S], ès-qualités de dirigeant de la SARL PROMODER et la SCCV LES KREOLIES, a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,

Attendu que M. [X] [S], ès-qualités de dirigeant de la SARL PROMODER et de la SCCV LES KREOLIES, a adressé par mail et par courrier ses observations,

Attendu qu'à l'issue de l'audience du 03/02/2026, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport, qu'il était dans l'attente d'une action contre Me [I] mais qui n'est jamais intervenue et que les dernières opérations de liquidation sont en cours ; qu'il est sollicité, de ce fait, un report d'un an de la clôture de la procédure,

Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,

Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture.

Par ces motifs,