T. com. 0301, 10 mars 2026, n° 2026000024
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Texte de la décision
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 10/03/2026
2026 000024
Maintien de la période d'observation
M. [W] [J]
Après débats en chambre du conseil le 03/03/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. PASKOFF [G] et M. DENIS Philippe, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que par jugement du 06/01/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [W] [J] - [Adresse 1] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 03/03/2026,
Attendu que, ledit jour, M. [W] [J], Mme [P] [N], représentante des salariés et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [H] [D], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [H] [D] rappelle que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur le patrimoine professionnel de M. [W] [J] ; que la comptabilité est désormais tenue par le Cabinet ORECA ; que tous les éléments demandés ont été communiqués et que la comptabilité et l'activité sont très suivies ; qu'il reste 12 salariés à l'effectif ; que l'actif s'élève à environ 186 000 € et le passif à environ 546 000 € dont 85 000 € non définis et 245 000 € à échoir ; que le prévisionnel d'exploitation des chantiers de 2026 est estimé à environ 1 million d'euros de chiffre d'affaires ; qu'elle est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Attendu que M. [W] [J] et Mme [P] [N] relèvent une problématique d'absentéisme ; qu'ils tentent de réduire les dépenses et qu'ils émettent l'idée de bien séparer les acomptes,
Attendu que Mme [O] [X], Procureur de la République, après avoir souligné un investissement remarquable, indique être favorable à voir maintenue la période d'observation,
Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience qu'il convient de maintenir la période d'observation telle que précédemment décidée par le Tribunal, dans l'attente d'une cession du fonds de commerce ou du dépôt d'un projet de plan de redressement.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [W] [J] - [Adresse 1],
Maintient la période d'observation jusqu'au 06/07/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 26/05/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge-commissaire,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Dix Mars Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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