T. com. 0301, 3 mars 2026, n° 2026000147
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Texte de la décision
Tribunal de Commerce de Cusset
2026 000147 (Code NAC 4AE)
Jugement du 03/03/2026
Comptable du Service des Impôts des Entreprises Départemental (SIED) de l'[Localité 1]
c/
[D] [H] (SARL)
Demandeur :
Comptable du Service des Impôts des Entreprises Départemental (SIED) de l'[Localité 1] - [Adresse 1],
Ni présent, ni représenté,
Défendeur :
[Localité 2] (SARL) - [Adresse 2],
Représenté par son Gérant, M. [A] [B],
d'autre part,
d'une part,
Suivant exploit du 22/01/2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises Départemental (SIED) de l'Allier a assigné la société [D] [H] (SARL) à comparaître par devant le Tribunal de commerce de Cusset aux fins de voir ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire,
Après renvoi, l'affaire a été retenue le 24/02/2026 le Tribunal étant composé de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. VANOLLI Cyrille et Mme MICHOT Véronique, Juges, lors des débats et du délibéré et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats,
Attendu que par décision du 03/03/2026, le Tribunal de Commerce de Cusset a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [D] [H] (SARL),
Qu'en conséquence, la présente demande est devenue sans objet et sera donc rejetée.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Dit que la demande présentée par le Comptable du Service des Impôts des Entreprises Départemental (SIED) de l'[Localité 1] est sans objet et en conséquence la rejette,
Condamne le Comptable du Service des Impôts des Entreprises Départemental (SIED) de l'[Localité 1] aux entiers dépens et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe, pour les frais de la présente instance, à la somme de 57,23 euros TTC,
Rejette toutes les autres demandes fins et conclusions des parties,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Trois Mars Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente, et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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