T. com. 0303, 19 nov. 2025, n° 2025000834

ORDONNANCE

Nous, M. Didier GARCIA, Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de Mme [M] [E], exerçant [Adresse 1], assisté de Mme Marie-Pierre TELLO, commis greffier,

Attendu que la société SAS CAMCA COURTAGE a régulièrement déclaré une créance de 307.46 € à titre échu et chirographaire, au titre d'une avance faite au PMU.

Attendu que Madame [M] [E] conteste cette créance aux motifs qu'elle a déjà été réglée.

Attendu que Madame Le Greffier a régulièrement convoqué les parties à comparaître par devant nous le vendredi 07 novembre 2025, date à laquelle l'affaire a été retenue et mise en délibéré le 19 novembre 2025.

Lors de l'audience étaient présents ou représentés :
* La SELARL MJ DE L'ALLIER, prise en la personne de Maître [B] [S] en qualité de Liquidateur Judiciaire ;
* Madame [M] [E].

Ainsi, il ressort des pièces et éléments communiqués lors de l'audience, que la créance déclarée correspond à une avance faite par la SAS CAMCA COURTAGE à la société PMU.

Qu'en effet, les recettes générées par l'activité PMU sont régies par des dispositions particulières et sont consignées sur un compte bancaire dédié ; que les 307.46 euros dont il s'agit ont bien été consignés par Mme [M] [E] sur son compte bancaire PMU ouvert auprès de l'établissement bancaire Caisse d'Epargne, mais que la société PMU n'a pas procédé à son prélèvement avant que ne soit prononcée la liquidation judiciaire ; C'est pourquoi la société PMU a actionné la SAS CAMCA COURTAGE en sa qualité d'organisme de garantie, laquelle lui a bien versé la somme de 307.46 euros ; Qu'ainsi, la SAS CAMCA COURTAGE est devenue créancière de Madame [M] [E] et ne parvient à obtenir le versement par la Caisse d'Epargne, de la somme de 307.46 euros et ce malgré la demande de déblocage des fonds émise par la SELARL MJ DE L'ALLIER.

Que dans ces conditions, il convient d'admettre la créance déclarée par la SAS CAMCA COURTAGE pour la somme de 307.46 euros à titre échu et chirographaire.

PAR CES MOTIFS