T. com. 0501, 20 juin 2025, n° 2024J00101
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Texte de la décision
2024J00101 - 2517100004/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
20/06/2025 JUGEMENT DU VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 02 novembre 2024
La cause a été entendue à l'audience du 23 mai 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe GROS, Président,
* Madame Nicole GENOT-LOISEL, Juge,
* Madame Ingrid SALOUX, Juge,
assistés de :
* Maître Chloé TOUTAIN, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2024J101
ENTRE
* La SA SOCIETE GENERALE
* [Adresse 1]
* [Localité 2]
* DEMANDEUR – représentée par
* SCP TGA AVOCATS -
* [Adresse 2] [Localité 3]
ΕΤ - La SAS S2M FACADES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR – représentée par
Maître [E] [U] -
[Adresse 5] [Localité 3]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 20/06/2025 à SCP TGA AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 20/06/2025 à Me [E] [U]
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 2 novembre 2024, la SA SOCIETE GENERALE, a assigné la SAS S2M FACADES par devant la juridiction de céans à l'effet de la voir condamnée au paiement de diverses sommes, au titre du solde débiteur d'un compte courant et d'un prêt professionnel ;
Au cours de la mise en état, les parties ont manifesté leur volonté de mettre un terme à leur différend, et se sont rapprochées pour qu'une issue négociée soit trouvée entre elles ;
Par suite un protocole d'accord a été établi entre les parties et ces dernières ont sollicité du tribunal l'homologation de ce protocole ;
L'affaire a été rappelée à l'audience du 23 mai 2025 devant le tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au greffe, ce jour ;
SUR CE,
Il résulte des dispositions de l'article 2044 du code civil que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ;
Par ailleurs l'article 2052 du même code dispose que « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ;
En l'espèce, à l'audience du 23 mai 2025, les parties ont sollicité l'homologation du protocole d'accord établi entre elles ;
Il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu'en vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteindra accessoirement à l'action par l'effet de cette transaction et que l'accord intervenu entre les sociétés SA SOCIETE GENERALE et SAS S2M FACADES aura force exécutoire ;
Conformément à leur demande, chaque partie conservera ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu l'article 384 du code de procédure civile,
CONSTATE ET HOMOLOGUE l'accord conclu le 20 mai 2025 entre les sociétés SAS S2M FACADES et SA SOCIETE GENERALE, annexé à la présente ;
DIT que cet acte aura force exécutoire ;
RAPPELLE que cette instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, conformément à l'article 384 code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conservera ses frais et dépens ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe GROS
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Philippe GROS
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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