T. com. 0501, 18 juill. 2025, n° 2024J00112

2024J00112 - 2519900001/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 27 novembre 2024

La cause a été entendue à l'audience du 20 juin 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe GROS, Président,
* Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Juge,
* Madame Ingrid SALOUX, Juge,

assistés de :
* Maître Chloé TOUTAIN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

[Localité 1]

DÉFENDEUR - non comparant

Rôle n°
ENTRE
* LOCAM

[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Isabelle CATELAN -

[Adresse 2] [Localité 3]

Maître [U] [H] -
[Adresse 3] [Localité 4]
ЕТ - Monsieur [Q] [J]
[Adresse 4]

Copie exécutoire délivrée le 18/07/2025 à Me Isabelle CATELAN

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE:

En date du 21 juin 2023, Monsieur [J] [Q], exploitant un restaurant sous l'enseigne « RISTORANTE LES 3 FRANGINS », a conclu avec la SAS LOCAM un contrat de créditbail concernant la fourniture d'un matériel de caisse.

Ce contrat a été conclu pour une durée irrévocable de 60 mois, sauf tacite reconduction et moyennant un loyer mensuel de 307,41 € TTC.

Un PV de réception était signé le 21 juin 2023 par Monsieur [Q] pour le compte de la société « RISTORANTE LES 3 FRANGINS » et la SAS DIGITECK fournisseur du matériel.

À la suite de la livraison, une facture unique de la SAS LOCAM en date du 5 juillet 2023 était adressée à Monsieur [Q] [J].

La société DIGITECK fournisseur du matériel adressait pour sa part sa facture à la SAS LOCAM d'un montant de 12 078,79 € en paiement du matériel installé au sein de l'établissement exploité par Monsieur [Q] [J].

En date du 26 mars 2024, la SAS LOCAM adressait à Monsieur [Q] une mise en demeure de payer les loyers dus et échus au mois de mars 2024.

Faute de règlement, la SAS LOCAM, par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024 a fait assigner Monsieur [Q] [J] devant la juridiction de céans à l'effet de voir :
* En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 12 du contrat de location longue durée,
Constater à défaut prononcer la résiliation du contrat de location longue durée numéro 1759860 numéro d'ordre 304902 pour défaut de paiement des loyers
* Condamner Monsieur [Q] [J] à verser les sommes suivantes :
* Une somme de 18.598,31 euros avec intérêts de droit au taux légal à compter du 26 mars 2024, ce ventilant comme suit :
* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343- 2 du code civil
* Ordonner la restitution du matériel suivant :
* Caisse LOW TC 15, imprimante ticket, onduleur 6 prises tiroir-caisse 410, LOW7 PRO télécommande 7 prises de commande antenne wifi objet du contrat n° 1759860 n° d'ordre 304902 aux frais de Monsieur [Q] [J] entre les mains de la SAS LOCAM à son siège social ou en tout lieu désigné par la SAS LOCAM et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard,
* Autoriser la SAS LOCAM à récupérer le matériel, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, et ce, si nécessaire, avec le concours de la force publique,
* Condamner Monsieur [Q] [J] à verser une somme de 1000€ au titre de l'article 1500 du Code de procédure civil,
* Condamner Monsieur [Q] [J] aux dépens en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile.

A l'audience du 21 février 2025, Monsieur [Q] [J] était non comparant ni représenté.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l'assignation :

Attendu que le défendeur n'a fourni aucun élément susceptible de contester les revendications du demandeur.

Il résulte des pièces du dossier que Maître [E] [R], commissaire de justice à [Localité 5], atteste avoir signifié l'assignation à Monsieur [Q] [J] en date du 27 novembre 2024.

Que par conséquent l'assignation est régulière ;

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [Q] [J] ne s'est pas présenté ni personne pour lui.

Par ailleurs, aucune correspondance, mail ou appel téléphonique n'est parvenu au greffe du tribunal à l'heure de l'audience pour indiquer une quelconque difficulté ou faire valoir un moyen de droit.

Dès lors le tribunal déclarera la SAS LOCAM recevable en ses demandes.

Sur le bienfondé des demandes :

L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

L'article 12 des conditions générales du contrat de location, portant sur la résiliation contractuelle du contrat, précise que « Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants : inobservation par le locataire de l'une des conditions générales ou particulières au présent contrat, non-paiement d'un loyer ou d'une prime d'assurance à son échéance l'arrivée du terme constituant à elle seule la mise en demeure…

Les cas sus indiqués emporteront les conséquences suivantes :

l/Le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au loueur au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation ; démontage, transport du matériel au lieu désigné par le loueur, formalités administratives en cas de refus du locataire de restituer le matériel loué, il suffira pour l'y contraindre, d'une simple ordonnance rendue par la juridiction compétente.

2/Outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majoré d'une clause pénale de

10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat tel que prévu à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 % (sans préjudice de tout dommage et intérêt qu'il pourrait devoir). »

En l'espèce, à l'appui de sa demande, la SAS LOCAM produit le contrat de location signé en date du 21 juin 2023, le PV de livraison signé par Monsieur [Q] [J] et la société DIGITECK, fournisseur du matériel ainsi que la facture émise par la société LOCAM précisant l'échéancier lié au contrat de location.

D'autre part, la société LOCAM produit un courrier adressé en recommandé avec avis de réception à Monsieur [Q] [J] portant sur la résiliation du contrat de location avec mise en demeure de régler les loyers impayés pour un montant de 1 345.21 € ainsi que les loyers à échoir pour un montant de 15 677,91 € auxquels se rajoute la clause pénale s'élevant à 1 567,79 €, soit un montant total de 18.590,91 €.

Monsieur [Q] [J] ne répondra pas à ce courrier et ne procédera pas non plus au paiement des sommes demandées.

En conséquence, le tribunal constatera que faute d'arguments contraires, il sera fait droit à la demande de la SAS LOCAM, Monsieur [Q] sera alors condamné à payer les sommes dues.

Sur la capitalisation des intérêts :

La société LOCAM demandant la capitalisation des intérêts à compter de la date de première mise en demeure, le tribunal accèdera à cette demande de capitalisation mais fixera la date de la première capitalisation à la date anniversaire de la signification de l'assignation.

Sur la demande au titre de l'article 1500 du Code de procédure civile :

Il apparait manifestement qu'une erreur de plume est apparue sur l'assignation du demandeur, l'article 1500 du code de procédure civile ne prévoyant pas la possibilité d'allouer une somme au demandeur ;

Dès lors, cette demande ne saurait prospérer ;

PAR CES MOTIFS :