T. com. 0501, 25 juin 2025, n° 2025F00066
Vérifier : T. com. 0501, 25 juin 2025, n° 2025F00066 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2025F00066 - 2517600018/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
25/06/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement de prorogation du délai de clôture de la procédure
Numéro de rôl e : 2025F66
Numéro de PC : 2020RJ55
Date d'audienc e : 13 juin 2025
Procédure : La SARL "TDL" TRANCHEES - DEROCTAGE - LOCATION,
[Adresse 1],
[Localité 1]
SIREN : 453555930
Activité : travaux publics - location de matériels de travaux publics
Débats à l'aud ience du 13 juin 2025
Composition d u tribunal à l'audience :
Président : Monsieur Jean-François ROUX
Juges : Madame Nicole GENOT-LOISEL
Monsieur Jean-Vincent ACHARD
Pour les débats 3:
Ministère public
: Madame Marion LOZAC'HMEUR
Greffier : Maître Matthieu FAUVEL
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.
Par jugement en date du 15 septembre 2021, le tribunal de commerce de Gap a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL "TDL" TRANCHEES - DEROCTAGE - LOCATION et a désigné la SCP JP. LOUIS &, [U], [P], prise en la personne de Maître, [U], [P], en qualité de liquidateur judiciaire.
Ce même jugement a fixé à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée.
Selon rapport déposé au greffe le 18 avril 2025, la SCP JP. LOUIS &, [U], [P], prise en la personne de Maître, [U], [P], a saisi le tribunal pour voir prorogé le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le greffier de céans a porté l'affaire au rôle et convoqué le débiteur, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, devant le tribunal en chambre du conseil, à l'audience du 13 juin 2025.
L'audience s'est tenue devant le juge rapporteur, audience à laquelle La SARL "TDL" TRANCHEES - DEROCTAGE - LOCATION était non comparante ni représentée.
SUR CE
A l'audience, le liquidateur a confirmé les termes de son rapport en exposant que la procédure ne pouvait être clôturée à ce jour, aux motifs :
* Qu'une action en recouvrement est toujours en cours à l'encontre de la SARL ROSSI T.P, débitrice de la SARL TDL pour une créance d'un montant de 46 288,40 € ;
* Que la SARL ROSSI T.P a fait l'objet d'une ouverture de procédure de liquidation judiciaire, sur résolution du plan de redressement, par jugement du Tribunal de commerce de TARASCON,
* Qu'à ce jour, les perspectives de recouvrement de la créance susvisée sont inconnues,
Le juge-commissaire, aux termes de son rapport écrit, a émis un avis favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure,
Le juge rapporteur, aux termes de son rapport oral, a émis un avis favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure,
Il apparaît donc opportun et nécessaire que le terme pour prononcer la clôture soit prorogé pour une période de 24 mois supplémentaires, à compter du terme fixé dans le jugement du 15 septembre 2021 et ce, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,
Dès lors, il convient de faire droit à la demande du liquidateur,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1er du code de commerce,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience,
Le juge rapporteur entendu en son rapport oral ;
DIT que le délai de clôture est prorogé pour une durée de 24 mois, à compter du 15 septembre 2024, soit jusqu'au 15 septembre 2026 ;
INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;
DIT que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL un juge en ayant délibéré
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.