T. com. 0501, 20 août 2025, n° 2025F00266
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Texte de la décision
2025F00266 - 2523200038/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
20/08/2025 JUGEMENT DU VINGT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement de prorogation du délai de clôture de la procédure
Numéro de rôle
: 2025F266
Numéro de PC : [Immatriculation 1]
Date d'audience : 25 juillet 2025
Procédure : La SARL REALBATIE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
SIREN : 488615535
Activité : Réalisation de chantiers en maçonnerie générale.
Débats à l'audience du 25 juillet 2025
Composition du tribunal à l'audience :
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 août 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur [H] [O] et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.
Par jugement en date du 01 mars 2023, le tribunal de commerce de Gap a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL REALBATIE et a désigné la SCP JP. [R] & A. [C], prise en la personne de Maître [L] [C], en qualité de liquidateur judiciaire.
Ce même jugement a fixé à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, soit au plus tard le 01 mars 2026.
En date du 26 juin 2025, le tribunal s'est saisi d'office pour examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
En vue de cette audience, le liquidateur a déposé le 02 juillet 2025 un rapport dans lequel il sollicite un délai supplémentaire pour que puisse être clôturée la procédure dont s'agit, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 er du code de commerce.
Le greffier de céans a porté l'affaire au rôle et convoqué le débiteur, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, devant le tribunal en chambre du conseil, à l'audience du 25 juillet 2025.
Lors de l'audience en chambre du conseil, audience à laquelle la SARL REALBATIE était non comparante ni représenté.
SUR CE
A l'audience, le liquidateur a confirmé les termes de son rapport en exposant que la procédure ne pouvait être clôturée à ce jour, aux motifs que :
* Une instance est en cours par-devant le Tribunal judiciaire de GAP,
* L'opportunité d'engager des actions en sanctions à l'encontre du dirigeant est en cours d'analyse,
Le juge-commissaire, aux termes de son rapport écrit, a émis un avis favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure,
Il apparaît donc opportun et nécessaire que le terme pour prononcer la clôture soit prorogé pour une période de 12 mois supplémentaires, à compter du terme fixé dans le jugement du 01 mars 2023 et ce, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
Dès lors, il convient de faire droit à la demande du liquidateur,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1er du code de commerce,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience,
DIT que le délai de clôture est prorogé pour une durée de 12 mois, à compter du 01 mars 2026, soit jusqu'au 01 mars 2027.
INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;
DIT que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur [H] [O]
Pour le Greffier Maître Chloé TOUTAIN un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par [H] [O]
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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