T. com. 0501, 17 sept. 2025, n° 2025F00304
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Texte de la décision
2025F00304 - 2526000010/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
17/09/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur saisine du ministère public
Numéro de Rôle: 2025F304Numéro de PC: 2025RJ102Débats à l'audience du 12 septembre 2025
Pour les débats:
Ministère Public
: Madame Marion LOZAC'HMEUR
Greffier
: Monsieur Fabrice LAFOND
Rôle n° ENT
2025F304
Procédure
2025RJ102
TRE - Madame la procureure de la République
[Adresse 1]
Palais de Justice
[Localité 1]
DEMANDEUR
ET - la SAS BELLE DES ECRINS [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparante,
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Monsieur Fabrice LAFOND, greffier à qui le président a remis la minute.
Copie exécutoire délivrée le 17/09/2025 à SELARL ALTHUIS
Par requête en date du 17 juillet 2025, Madame la procureure de la République, près le tribunal judiciaire de Gap, a requis du tribunal de céans de se saisir aux fins d'apprécier l'opportunité de diligenter à l'égard de la SAS BELLE DES ECRINS, une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire.
Conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, par courrier avec accusé de réception en date du 22 juillet 2025, Monsieur le greffier du tribunal de céans a, sur ordonnance présidentielle du 19 juillet 2025, convoqué la SAS BELLE DES ECRINS pour voir ouvrir, le cas échéant, une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire.
La SAS BELLE DES ECRINS a été invitée à comparaître en chambre du conseil du 12 septembre 2025 pour donner toutes explications utiles sur la situation de l'entreprise.
La convocation a été retournée au greffe avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse »
Lors de l'audience du 12 septembre 2025, la SAS BELLE DES ECRINS était non comparante, ni représentée.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS BELLE DES ECRINS exerce une activité commerciale d'exploitation d'un hôtel restaurant, snack, bar, glacier. A titre accessoire, boutique de souvenirs, bimbeloterie, cartes postales, produits régionaux. que son siège social est situé [Adresse 2], et qu'elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 825 265 663.
Le Tribunal de commerce de Gap est compétent pour ouvrir une procédure collective à l'égard de la SAS BELLE DES ECRINS qui exerce une activité commerciale. Le Tribunal de céans est compétent en raison du siège en France du débiteur. En outre, le centre des intérêts principaux du débiteur, est situé en France, de sorte que la procédure sera ouverte en tant que procédure principale d'insolvabilité.
Régulièrement convoquée à l'audience du 12 septembre 2025, la SAS BELLE DES ECRINS n'a pas comparu ni personne pour elle.
Par son silence et sa non-comparution ou par sa négligence du fait de l'absence de régularisation des informations le/la concernant au RCS, la SAS BELLE DES ECRINS s'expose de fait à ce qu'un jugement soit rendu par le Tribunal d'après les seuls éléments ayant motivé sa saisine, non débattus contradictoirement.
Lors de ses réquisitions, madame la procureure de la République indique que cette convocation fait suite à une enquête menée par le juge de la prévention, auprès de la Banque de France, de la DGFIP et de l'URSSAF et du greffe ; Que celle-ci expose les difficultés suivantes :
* La SAS BELLE DES ECRINS est défaillante auprès de la DDFIP pour un montant de 3016 € en principal, au titre de la cotisation foncière des entreprises mais que cette
dette fait l'objet d'un échéancier. Qu'elle fait également l'objet d'une amende fiscale de 2850 €.
* La Banque de France signale des emprunts moyen et long terme pour un montant total de 124 000 €,
* Il ressort également des éléments produits par le greffe de ce tribunal que cette société ne dépose plus ses comptes annuels au greffe depuis le 31/10/2020.
* Par ordonnance de référé en date du 22 Janvier 2025, le président du tribunal de céans a condamné la SAS BELLE DES ECRINS à payer à la SAS BOCCHIARDO DA SILVA la somme de 6864 €, au titre d'une facture impayée.
* Le 26 Août 2024, le président du tribunal de commerce a délivré une ordonnance portant injonction de payer pour un montant global d'environ 900 €, à l'encontre de la société.
* Par ailleurs, le greffe m'a informé qu'il a été destinataire d'un PV de saisie d'une licence d'exploitation de débit de boissons par la SAS APAVE SUDREUROPE, au titre de factures impayées pour un montant de 1306 €.
* Cette société n'a jamais procédé à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs ;
* L'extrait du registre et des sociétés de la SAS BELLE DES ECRINS porte une mention de cessation d'activité d'office.
Madame la procureure de la République expose que cette entreprise, qui manifestement n'a plus d'activité, est défaillante tant au niveau de ses déclarations que du règlement de ses créanciers et que ces éléments laissent à croire qu'elle se trouve en état de cessation des paiements.
Dès lors, il y a lieu de dire que les éléments présentés par le ministère public sont probants, de constater la cessation des paiements de la SAS BELLE DES ECRINS sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de commerce et d'en fixer provisoirement la date au 17 mars 2024.
L'état de cessation des paiements étant constaté et la situation de la société débitrice apparaissant insusceptible de redressement, il y a lieu, en conséquence, d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce,
Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu'elles ne seront donc pas appliquées,
Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ;
En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois,
Il y a lieu de dire que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.640-3-1 et suivants du code de commerce,
Vu les articles R.640-1et suivants du code de commerce,
Le Ministère public, entendu en ses réquisitions,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement judiciaire et ouvre d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
la SAS BELLE DES ECRINS [Adresse 2]
exerçant l'activité d'exploitation d'un hôtel restaurant, snack, bar, glacier. A titre accessoire, boutique de souvenirs, bimbeloterie, cartes postales, produits régionaux.
inscrite au RCS de GAP sous le numéro : 825 265 663 ;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 17 mars 2024 ;
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Monsieur François REMONNAY, en qualité de juge-commissaire ;
* Monsieur CLAPASSON Pascal, en qualité de juge-commissaire suppléant ;
* La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [W] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire.
* La SELARL ALTHUIS, en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser immédiatement l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ou de dresser un procès-verbal de carence le cas échéant, le débiteur ayant déclaré ne détenir plus aucun actif ;
ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice en application de l'article L.622-6 du code de commerce la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l'inventaire ;
ORDONNE au chef d'entreprise de remettre au liquidateur, la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l'article L.622-6 alinéa 2 du code de commerce, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;
FIXE à 12 mois, à compter du présent jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire ;
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois ;
INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;
ORDONNE au dirigeant de la SAS BELLE DES ECRINS de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;
ORDONNE la signification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-François ROUX
Le Greffier Monsieur Fabrice LAFOND
Signe electroniquement par Jean-François ROUX
Signe electroniquement par Fabrice LAFOND, commis-greffier.
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