T. com. 0501, 17 sept. 2025, n° 2025F00376
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Texte de la décision
2025F00376 - 252600008/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
17/09/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
Numéro de rôle
: 2025F376
Numéro de PC : 2025RJ100
Date d'audience : 12 septembre 2025
Procédure : La SAS SKY & DIVE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
SIREN : 831534813
Activité : L'enseignement du parachutisme dans tous ses domaines (tels que
baptêmes, initiations, tandem, chute libre), y compris en soufflerie,
l'enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs, la
location et la vente de matériels et d'accessoires de parachutisme.
Débats à l'audience du 12 septembre 2025
Composition du tribunal à l'audience :
Président :
Monsieur Jean-François ROUX
Juges : ges : Madame Aline COLLATINI
Мо nsieur [H] [S]
Pour les déba its:
Ministère public : Madame Marion LOZAC'HMEUR
Greffier : Monsieur Fabrice LAFOND
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Monsieur Fabrice LAFOND, greffier à qui le président a remis la minute.
Suivant déclaration en date du 10 septembre 2025, la SAS SKY & DIVE, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 831 534 813, a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.
Au moment de cette déclaration, Monsieur [I] [N], représentant légal de ladite société, a été appelé à comparaître le 12 septembre 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était représenté par Maître Eric ARDITTI.
Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l'application de la loi.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ;
Que la société demanderesse exerce une activité d'enseignement du parachutisme dans tous ses domaines (tels que baptêmes, initiations, tandem, chute libre), y compris en soufflerie, l'enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs, la location et la vente de matériels et d'accessoires de parachutisme.
Qu'elle déclare avoir procédé à sa dissolution, à compte de septembre 2021, en raison de l'impossibilité par le président de la société de poursuivre l'activité et qu'elle ne dispose pas d'un actif suffisant pour apurer le passif.
Que son actif ne comprend pas de biens immobiliers ;
Que le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d'ouverture a été nul ;
Que l'actif disponible est évalué à 0 € alors que le passif exigible est estimé à 17 106 €,
Il convient de rappeler que l'article L.631-1 du code de commerce expose que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ;
Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ;
Le débiteur justifie que son redressement est impossible pour les raisons ci-avant évoquées,
Qu'il sollicite, en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Aux termes de ses réquisitions, madame la procureure de la République a émis un avis favorable à la demande de la SAS SKY & DIVE ;
Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce,
Compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ; elles seront donc appliquées.
En application de l'article L.644-5 du Code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 6 mois.
La date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 17 mars 2024.
Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort.
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement judiciaire et ouvre d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
La SAS SKY & DIVE [Adresse 1]
exerçant l'activité d'enseignement du parachutisme dans tous ses domaines (tels que baptêmes, initiations, tandem, chute libre), y compris en soufflerie, l'enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs, la location et la vente de matériels et d'accessoires de parachutisme.
inscrite au RCS de Gap sous le numéro 831 534 813 ;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 17 mars 2024 ;
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Monsieur REMONNAY François, en qualité de juge-commissaire ;
* Monsieur GROS Philippe, en qualité de juge-commissaire suppléant ;
* La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [Q] [T], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;
* Maître [V] [M], [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce ;
ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice en application de l'article L.622-6 du code de commerce la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l'inventaire ;
ORDONNE au chef d'entreprise de remettre au liquidateur la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l'article L.622-6 alinéa 2, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;
FIXE à 6 mois à compter du présent jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées ;
DIT qu'en application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 6 mois ;
INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;
ORDONNE au représentant légal de la société de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;
ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du code de commerce ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-François ROUX
Le Greffier Monsieur Fabrice LAFOND
Signe electroniquement par Jean-François ROUX
Signe electroniquement par Fabrice LAFOND, commis-greffier.
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