T. com. 0501, 19 nov. 2025, n° 2025F00453
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Texte de la décision
2025F00453 - 2532300031/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
19/11/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire
Numéro de rôle
: 2025F453
Numéro de PC : 2025RJ118
Date d'audience : 14 novembre 2025
Procédure : La SARL [Y] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
SIREN : 913144994
Activité : Conception, création, réalisation, production, exploitation d'œuvres
audiovisuelles (films, courts et longs métrages, institutionnels,
publicitaires, fictions, documentaires, cinématographiques) et
photographiques, sur tous supports et par tous moyens ; l'acquisition,
exploitation, distribution, édition, diffusion desdites productions
Débats à l'audience du 14 novembre 2025
Composition du tribunal à l'audience :
Président :Мо
Monsieur Jean-Vincent ACHARD
Juges : Мо nsieur [H] [X]
* dame [Z] [U]
Pour les déba ts:
Ministère public : Monsieur Ludovic FOLLIET
Greffier : Maître Matthieu FAUVEL
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.
En date du 24 octobre 2025, la SARL [Y] [E], immatriculé au RCS de Gap sous le numéro 913 144 994, et dont le siège social est situé [Adresse 2], a déposé au greffe du tribunal de céans une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire.
A l'appui de cette demande il a déposé des documents et pièces comptables prévus à l'article L.621-1 du code de commerce.
Au moment de cette déclaration, le demandeur a été appelé à comparaître le 14 novembre 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était comparant, représenté par son dirigeant Monsieur [A] [S].
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans et qu'il exerce une activité de conception, création, réalisation, production, exploitation d'œuvres audiovisuelles (films, courts et longs métrages, institutionnels, publicitaires, fictions, documentaires, cinématographiques) et photographiques, sur tous supports et par tous moyens ; l'acquisition, exploitation, distribution, édition, diffusion desdites productions ;
Que le débiteur impute ses difficultés à l'absence de financement suffisant pour faire face aux échéances bancaires à venir, malgré des négociations intervenues avec son partenaire financier la Caisse d'Epargne ;
Qu'il évoque la nécessité de trouver un financement supplémentaire auprès d'un autre organisme de crédit ;
Qu'il indique avoir effectué un apport en compte courant de 32 000.00 euros ;
Que, compte tenu de cette situation que le débiteur n'est pas en mesure de surmonter et qui est de nature à le conduire à la cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est sollicitée ;
Lors de ses réquisitions, Monsieur le procureur de la République a déclaré être favorable à l'ouverture de la procédure ;
Qu'en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SARL [Y] [E], d'ouvrir la procédure de sauvegarde sollicitée et d'ordonner l'ouverture d'une période d'observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce.
Il y a lieu de désigner un officier public aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de GAP après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
OUVRE une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce, à l'égard de :
La SARL [Y] [E] [Adresse 2],
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 913 144 994, exerçant une activité de conception, création, réalisation, production, exploitation d'œuvres audiovisuelles (films, courts et longs métrages, institutionnels, publicitaires, fictions, documentaires, cinématographiques) et photographiques, sur tous supports et par tous moyens ; l'acquisition, exploitation, distribution, édition, diffusion desdites productions ;
OUVRE une période d'observation pour une période de six mois à compter de ce jour conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce.
NOMME Monsieur [K] [R], en qualité de juge-commissaire et Monsieur [I] [M] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
NOMME la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [J] [O] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
ORDONNE l'inventaire des biens de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.622-6-1 et R.622-4-1 du code de commerce,
NOMME la SELARL [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice en application de l'article L.622-6 du code de commerce la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l'inventaire ;
FIXE la prochaine comparution de cette procédure, pour contrôle, à l'audience de la chambre du conseil du 16 janvier 2026 à 15 heures, date à laquelle le tribunal examinera la situation de l'entreprise et ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financements suffisantes ;
DIT qu'en vue de cette audience, il devra se munir de ses comptes prévisionnels, d'une situation comptable arrêtée à la date du présent jugement ou à défaut un mois avant ;
DIT que ces documents devront être remis au mandataire désigné et au moins huit jours avant l'audience ;
ORDONNE au chef d'entreprise de remettre au mandataire judiciaire la liste des créanciers comportant les indications prévues par l'article L.622-6 alinéa 2, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;
FIXE le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra avoir déposé la liste des créances déclarées, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC – ;
ORDONNE au chef d'entreprise de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du code de commerce ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
DECLARE les dépens de la présente instance frais privilégies de procédure et ordonne la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier de ce tribunal.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Vincent ACHARD
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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