T. com. 0501, 19 déc. 2025, n° 2025J00011
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Texte de la décision
2025J00011 - 2535300004/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
19/12/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : [Immatriculation 1]
Date de l'audience de mise en délibéré : 19 décembre 2025
Ministère Public
: non représenté
Greffier : Maître Matthieu FAUVEL
Rôle n°
ENTRE
* La SARL ATELIERS RAPHAEL
[Localité 2]
Procédure [Localité 3]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [K] [G] -
[Adresse 1] [Localité 4]
ЕТ - La SNC L'AIGUILLETTE
[Adresse 2]
[Localité 5]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [W] [N] -
[Adresse 3]
A l'audience du 19 décembre 2025, la SARL ATELIERS RAPHAEL a porté à la connaissance du tribunal qu'elle entendait se désister de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la SNC L'AIGUILLETTE.
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.
Le défendeur non comparant a acquiescé par mail adressé au tribunal en date du 04 décembre 2025 à cette demande de désistement.
Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro [Immatriculation 1] entre : La SARL ATELIERS RAPHAEL et : La SNC L'AIGUILLETTE ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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