T. com. 0501, 3 oct. 2025, n° 2025J00018
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Texte de la décision
2025J00018 - 2527600010/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2025J18
Date de l'audience de mise en délibéré : 03 octobre 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Pierre TRINQUIER Juges : Monsieur Marc PLATON : Monsieur Pascal CLAPASSON
Ministère Public
: non représenté
Greffier
: Maître Matthieu FAUVEL
Rôle n°
ENTRE
* La SAS GALERIES CARDIALES
[Localité 2] [Adresse 1]
Procédure
[Localité 3]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
Maître [P] [J] -
[Adresse 2]
[Localité 4]
[Adresse 3]
ЕТ - Monsieur [X] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER – non comparant
A l'audience du 03 octobre 2025, la SAS GALERIES CARDIALES a porté à la connaissance du tribunal que suite à l'audience devant le juge de la conciliation et la formalisation d'un accord, elle entendait se désister de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de Monsieur [X] [S].
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.
Le défendeur non comparant n'a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n'est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts.
Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2025J18 entre : La SAS GALERIES CARDIALES et : Monsieur [X] [S] ;
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de: 114,46 € TTC dont 19,08 € de TVA, à la charge de la SAS GALERIES CARDIALES.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pierre TRINQUIER
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Pierre TRINQUIER
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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