T. com. 0501, 19 sept. 2025, n° 2025J00044
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Texte de la décision
2025J00044 - 2526200006/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
19/09/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : [Immatriculation 1]
Date de l'audience de mise en délibéré : 19 septembre 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier : Maître Matthieu FAUVEL
Rôle n°
[Immatriculation 1]
Procédure
ENTRE
* La SAS FRANFINANCE LOCATION
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
SCP RENON LARUPE ANDRO DEMAS AUBRY -
[Adresse 2] [Adresse 3] – Non
comparant
ЕТ - La SAS CCLM
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
SELARL BGLM -
[Adresse 6]
Par ordonnance du 04 mars 2025, le président du tribunal de commerce de Gap a ordonné à la SAS CCLM de payer à la SAS FRANFINANCE LOCATION la somme globale de 6665,21 € en ce compris les frais de la procédure.
En date du 11 Avril 2025, la SAS CCLM a formé opposition à cette injonction de payer.
L'affaire a été mise au rôle à l'audience du 23 Mai 2025. Un calendrier de procédure a été ordonné par le président puis l'affaire a été renvoyée pour fixation à l'audience du 19 Septembre 2025.
La SAS FRANFINANCE LOCATION n'a produit aucun élément à la SAS CCM et n'était pas comparante ni représentée à l'audience du 19 Septembre 2025.
Il résulte des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile que « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. »
En l'espèce, il apparaît que, bien que régulièrement convoqué, la SAS FRANFINANCE LOCATION ne s'est pas présentée à l'audience du 19 septembre 2025 pour soutenir ses demandes, ni personne pour elle ;
Que par ailleurs, aucune correspondance, mail ou appel téléphonique n'est parvenu au Tribunal à l'heure de l'audience.
En défense, la SAS CCLM était comparant.
Que dans ces conditions il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile en prononçant la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire avant dire doit ;
PRONONCE la radiation administrative du rôle de ce Tribunal, de l'instance enrôlée sous le numéro [Immatriculation 1] entre la SAS FRANFINANCE LOCATION et la SAS CCLM ;
CONDAMNE la SAS FRANFINANCE LOCATION aux entiers dépens. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe GROS
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Philippe GROS
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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