T. com. 0501, 17 oct. 2025, n° 2025J00047
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Texte de la décision
2025J00047 - 2529000002/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
17/10/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2025J47
Date de l'audience de mise en délibéré : 17 octobre 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Monsieur Philippe GROS
Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD
: Madame Aline COLLATINI
Ministère Public
: non représenté
Greffier : Maître Matthieu FAUVEL
Rôle n°
ENTRE
* La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes
[Adresse 1] [Adresse 2]
Procédure [Localité 2]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SCP TGA AVOCATS -
[Adresse 3]
ЕТ - Madame [F] [V]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR – en personne
A l'audience du 17 octobre 2025, la SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a porté à la connaissance du tribunal qu'elle entendait se désister de l'instance engagée à l'encontre de Madame [F] [V].
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance de la demanderesse.
Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2025J47 entre : La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et : Madame [F] [V] ;
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de: 66,13 € TTC dont 11,02 € de TVA, à la charge de la SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe GROS
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Philippe GROS
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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