T. com. 0501, 5 sept. 2025, n° 2025J00071
Vérifier : T. com. 0501, 5 sept. 2025, n° 2025J00071 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
05/09/2025 JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : [Immatriculation 1]
Date d'audience : 05 septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement du prix
La cause a été entendue à l'audience du 05 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre TRINQUIER, Président,
* Monsieur Farshid NARENJI, Juge,
* Monsieur François REMONNAY, Juge,
assistés de :
* Maître Chloé TOUTAIN, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE - [H] QUALITE ARDENNE [Adresse 1] Belgique DEMANDEUR - représentée par Maître [O] [E] -[Adresse 2] Maître [R] [A] -31 [Adresse 3] [Adresse 4] Belgique - SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [M] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 5] [Adresse 6] DÉFENDEUR – non comparante
Lors de l'audience du 5 septembre 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre :
[H] QUALITE ARDENNE
et
SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [M] [D], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 5],
enrôlée sous le numéro de rôle [Immatriculation 1], sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2024J00074 entre :
S.C. [H] QUALITE ARDENNE et La SAS [Adresse 5]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort ;
Vu l'article 367 du code de procédure civile,
dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre :
[H] QUALITE ARDENNE
et
SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [M] [D], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 5],
enrôlée sous le numéro de rôle [Immatriculation 1] sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2024J00074 entre :
S.C. [H] QUALITE ARDENNE
et
La SAS [Adresse 5]
RESERVE les dépens de la présente instance ;
LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 47,75 € TTC, dont 7,96 € de TVA. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pierre TRINQUIER
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Pierre TRINQUIER
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.