T. com. 0501, 19 sept. 2025, n° 2025J00080
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Texte de la décision
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
19/09/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2025J80
Date d'audience : 19 septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement du prix
La cause a été entendue à l'audience du 19 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe GROS, Président,
* Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Juge,
* Madame Ingrid SALOUX, Juge,
assistés de :
* Maître Matthieu FAUVEL, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Lors de l'audience du 19 septembre 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre :
la SAS S.T.M.B. et la SELARL BERTHELOT & Associés, ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL VILLA BELLE FLEUR,
enrôlée sous le numéro de rôle 2025J80 sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2024J00095 entre la SARL S.T.M.B et la SARL VILLA BELLE FLEUR
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par jugement avant dire droit en 1 er ressort
dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre :
La SAS S.T.M.B.
et
La SELARL BERTHELOT & Associés ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL VILLA BELLE FLEUR,
enrôlée sous le numéro de rôle 2025J80 sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2024J00095 entre :
La SARL S.T.M.B. et La SARL VILLA BELLE FLEUR
RESERVE les dépens de la présente instance ;
LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 66,84 € TTC, dont 11,14 € de TVA. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe GROS
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Philippe GROS
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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