TJ 93008, 13 mars 2026, RG 26/00215
Vérifier : TJ 93008, 13 mars 2026, RG 26/00215 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]
AUDIENCE DE REFERES
DU 13 Mars 2026
Dossier N° RG 26/00215 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RMN
Minute 26/00176
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. LOGIREP, ayant son siège social [Adresse 4]
représentée par Maître Françoise CALANDRE-EHANNO, du cabinet de Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS
d'une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
Madame [U] [I], demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 02 Décembre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00215 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RMN;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Alex MICHONNEAU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.