T. com. 0601, 29 juill. 2025, n° 2024F02861

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F2861 Numéro de Procédure collective : 2024RJ154

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation

DEBITEUR :

La SARL AZUR PAYSAGE

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 037 320 728 RCS ANTIBES

Comparaissant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Jean-François ETESSE Juges : Monsieur Xavier PREVOST Madame Lucy MORET

Assistés, lors des débats de Madame Chérazade LHADDAD, commis-greffier.

En présence de la SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [S] [D]

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 22/07/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/07/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Jean-François ETESSE, Président, assisté de Madame Claire MURAT, commisgreffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT en date du 18 juin 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de :

La SARL AZUR PAYSAGE [Adresse 1]

PAR JUGEMENT en date du 19 novembre 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois,

PAR REQUETE en date du 30 juin 2025, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [S] [D], es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL AZUR PAYSAGE, a sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire aux fins d'engager le processus de cession, le dirigeant ayant, en parallèle sollicité auprès du Procureur, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Le débiteur a été appelé à l'audience du 15/07/2025, puis après renvoi à l'audience du 22/07/2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire a été prise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 29/07/2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que l'une des solutions de la procédure résiderait dans la cession de l'entreprise ;

Que, par courriel en date du 30 juin 2025, le dirigeant, Monsieur [P] [E], a fait part de sa volonté de céder l'entreprise ;

Que le mandataire judiciaire estime que la cession de l'entreprise apparaît comme la solution la plus viable pour garantir le maintien de l'emploi, de l'activité, et d'assurer le désintéressement des créanciers ;

Que le dirigeant a également indiqué qu'il ne serait pas en mesure de s'engager sur un plan d'apurement du passif d'une durée de 10 ans au regard de son âge ;

Attendu que, dans son rapport, le mandataire judiciaire sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire avec pour mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation d'une cession et, le cas échéant, à sa réalisation selon les dispositions de l'article L.631-21-1 du Code de Commerce ;

Que, par réquisition écrite en date du 22 juillet 2025, le ministère public a requis du tribunal de céans de renouveler exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 18 juin 2025 ;

Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable considérant comme opportun le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Que le juge commissaire a émis également un avis favorable ;

Qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande, d'ordonner le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 18 juin 2025, et de voir nommer un administrateur judiciaire avec mission de préparer les actes nécessaires à la préparation de la cession de la SARL AZUR PAYSAGE et, le cas échéant, procéder aux actes nécessaires à la réalisation de la cession, et nommera à cette fin la SCP EZAVIN-[N] prise en la personne de Maître [T] [N] ;

PAR CES MOTIFS