TJ 13001, 19 mars 2026, RG 26/00707

MINUTE N° : 26/76
DOSSIER : N° RG 26/00707 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NAOX
AFFAIRE : [N] [U] / EPIC 13 HABITAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 19 MARS 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT

Notifié aux parties
le 19.03.2026

DEMANDERESSE

Madame [N], [E] [U]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 1]

non comparante et non représentée à l’audience

DEFENDERESSE

EPIC 13 HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège 

représentée à l’audience par Me Stéphanie PATASCIA, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

***

Le juge de l’exécution constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l'audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.

Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

Fait par le juge de l’exécution et prononcé en audience publique le 19 Mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION