T. com. 0601, 24 oct. 2025, n° 2024J00246
Vérifier : T. com. 0601, 24 oct. 2025, n° 2024J00246 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J246
* Demandeur(s): VAUBAN 21 (SAS) [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître Laure PERRET
* Défendeur(s): [X] [G] [B] [Adresse 2]
* Représentant(s) : non comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Aline DAVY-RANCURELJuges : Monsieur Alexandre RADJIMonsieur Xavier BOHLYMonsieur Jean-Christophe LAZAREMonsieur Yoan SAUZEDDE
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 17/10/2025
PAR ACTE en date du 29 décembre 2023, la SAS VAUBAN 21 a fait délivrer assignation à la Société [X] [G] [B] LTD afin de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes :
* 16 604,69 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 février 2023
* 667,86 euros au titre des pénalités de retard applicables conformément aux conditions générales de vente
* 80 euros au titre des frais de recouvrement applicables aux conditions générales de vente (40 € x 3 factures impayées)
* 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
SUR CE
Attendu que la demanderesse sollicite le retrait du rôle de l'instance ;
Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ;
Attendu que la demanderesse conservera ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
ORDONNE le retrait du rôle de l'instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ;
DIT que les frais et dépens seront supportés par la demanderesse ;
LIQUIDE les frais de greffe du présent jugement à la somme de 60,22 euros TTC dont TVA 10,04 euros ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU GREFFE D'[Localité 1], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET CORNIL, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.