T. com. 0601, 12 déc. 2025, n° 2024J02238

2024J02238 - 2534600028/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2238

Demandeur(s) : Monsieur [S] [F] [Adresse 1]

Demandeur(s) : Monsieur [P] [J] [Adresse 8]

Demandeur(s) : SARL [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

Représentant(s) :

Maître Alexandre TSOREKAS (SELARL ARKEOS)

Défendeur(s) : La SAS YONA [Adresse 5]

Défendeur(s) : SELARL MI ASSOCIES, prise en la personne Maître [N] [I], en qualité de mandataire judiciaire [Adresse 6]

Représentant(s) :

Maître [H] [R]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Daniel TINMAZIANJuges : Monsieur Olivier LAVEAUMadame Aurore GARRONEMonsieur Xavier PREVOST

Greffier lors des débats : Madame Hannah ISRAEL

Débat à l'audience du :

12/12/2025

PAR ACTE

en date du 25 juin 2024, Monsieur [F] [S], Monsieur [J] [P], et la SARL MLV ont fait donner assignation à la SAS YONA, immatriculée au RCS d'Antibes sous le n°511 068 629, dont le siège social est sis [Adresse 7] à VALLAURIS (06220), et à la SELARL ML ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [I] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS YONA, d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 26 juillet 2024, aux fins de voir :

DECLARER la demande des requérants recevable et bien fondée ;

Et en conséquence,

CONSTATER

le caractère injustifié et abusif de la mise en œuvre de la [Localité 3] par la société YONA ;

CONDAMNER

la société YONA à verser à Monsieur [F] [S], Monsieur [J] [P], et à la SARL MLV la somme de 1.500 euros chacun compte tenu de sa mauvaise foi patente ;

CONDAMNER

la société YONA à verser à Monsieur [F] [S], Monsieur [J] [P], et à la SARL MLV la somme de 83.592,60 euros au titre du remboursement de leur créance ;

CONDAMNER

la société YONA à verser à Monsieur [F] [S], Monsieur [J] [P], et à la SARL MLV la somme de 2.500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société YONA aux entiers dépens.

La présente affaire est enregistrée sous le n° RG 2024J02236. Après renvois, elle a été appelée à l'audience du 12 décembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 12 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que les parties ont sollicité une nouvelle fois le renvoi de l'affaire lors de l'audience du 12 décembre 2025 ;

ATTENDU

que cette demande de renvoi intervient après plusieurs demandes précédentes, qu'il apparaît de ce fait que le dernier renvoi accordé lors de l'audience du 17 octobre 2025 constituait un ultime renvoi pour cette affaire ;

ATTENDU

qu'il y a par conséquent lieu d'ordonner la radiation de la présente instance du rôle général ;

ATTENDU

que l'article 381 du code de procédure civile édicte que la radiation sanctionne dans les conditions de la Loi, le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;

ATTENDU que l'article 383 du code de procédure civile édicte que la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. Qu'à moins que la

péremption de l'Instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entrainé celle-ci ;

ATTENDU

qu'il convient de laisser les dépens de la présente instance, à la charge de la partie demanderesse ;

PAR CES MOTIFS