T. com. 0601, 17 janv. 2025, n° 2024J02243
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Texte de la décision
2024J02243 - 2501700003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2243
Attendu qu'à l'audience du 10 janvier 2025, le conseil de la SARL UNIVERSAL HYGIENE déclare se désister de son instance à l'encontre de la SAS DOM ECHAFAUDAGES REALISATIONS ;
Attendu que la SAS DOM ECHAFAUDAGES REALISATIONS n'est pas présente à l'audience, ni représentée et que selon les dispositions de l'article 396 du code de procédure civile, il convient de prendre acte du désistement de la demanderesse et de constater l'extinction de l'instance ;
Attendu que les dépens seront à la charge de la SARL UNIVERSAL HYGIENE ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
PRENDS ACTE de ce que la SARL UNIVERSAL HYGIENE se désiste de son instance à l'encontre de la SAS DOM ECHAFAUDAGES REALISATIONS ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ;
DIT les dépens à la charge de la SARL UNIVERSAL HYGIENE, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 € TTC, donc TVA 9.54 €.
AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 1] PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET CORNIL, COMMIS GREFFIER.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
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