T. com. 0601, 18 sept. 2025, n° 2025F00663

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F663 Numéro de Procédure collective : 2024RJ165

Jugement PC sanction Faillite Personnelle ou Interdiction de Gérer

DEBITEUR :

La SARL TLSK TRANSPORT

C/o [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 831 719 596 RCS ANTIBES

Ne comparaissant pas

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :
Monsieur Bruno BAYEMI

Juges :
Monsieur Xavier PREVOST

Madame Sophie BELLON

Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.

En présence de : Madame Sophie CORNELIUS, Ministère Public

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 09/09/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18/09/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT en date du 25 juin 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL TLSK TRANSPORT, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 831 719 596, dont le siège social est sis C/o [Adresse 1] et a désigné Maître [D] [W], ès-qualités de liquidateur judiciaire.

PAR REQUETE en date du 16 juillet 2025 et dûment réceptionnée par le greffe en date du 24 juillet 2025, le ministère public sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [O] [Z], dirigeant de la SARL TLSK TRANSPORT, ci-après désigné, une faillite personnelle ou, à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 5 ans :

NOM DU DIRIGEANT : Monsieur [O] [Z]

DENOMINATION SOCIALE : TLSK TRANSPORT (SARL)

ACTIVITE : La livraison, manutention, déménagement, transport de colis avec véhicules de moins de 3.5 Tonnes.

ADRESSE DE L'ACTIVITE : C/o [Adresse 1]

ADRESSE PERSONNELLE : [Adresse 2]

IMMATRICULATION AU RCS: 831 719 596

PAR ORDONNANCE en date du 25 juillet 2025, le président du tribunal de commerce d'Antibes a fixé la convocation du débiteur.

PAR COURRIER RAR envoyé en date du 28 juillet 2025, Monsieur [O] [Z] a été avisé d'avoir à comparaître à l'audience de chambre de sanction du tribunal de commerce d'Antibes tenue le jeudi 9 septembre 2025.

Le courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

PAR CITATION en date du 12 aout 2025, Monsieur [O] [Z] a dûment été cité à comparaître à l'audience du 9 septembre 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 septembre 2025, date à laquelle Monsieur [O] [Z], Président, n'a pas comparu et l'affaire prise en délibéré au 18 septembre 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION
A titre principal, sur la faillite personnelle

Attendu qu'il ressort des réquisitions du ministère public que Monsieur [O] [Z] n'a jamais produit aucun document comptable ni communiqué les coordonnées de l'expert-comptable et ce, sans raison valable ;

Que Monsieur [O] [Z] a nécessairement commis une faute de gestion, les éléments essentiels d'une comptabilité faisant défaut ;

Qu'en s'abstenant volontairement de coopérer avec le liquidateur judiciaire, le débiteur s'est totalement désintéressé du sort de son entreprise et de celui de ses créanciers ;

Que Monsieur [O] [Z] s'est abstenu de produire une comptabilité alors que les textes en font obligation ;

Que Monsieur [O] [Z] n'ayant présenté aucune comptabilité, cela équivaut à une absence ou, à tout le moins, à une disparition de comptabilité ;
A titre subsidiaire, sur l'interdiction de gérer

Attendu que Monsieur [O] [Z] s'est abstenu d'effectuer la déclaration de cessation des paiements de ladite société dans le délai de 45 jours ;

Que l'état de cessation des paiements de la société ne pouvait être ignoré par Monsieur [O] [Z], la procédure collective ayant été ouverte sur assignation d'un créancier ;

Que la date de cessation des paiements a été fixée au 25 décembre 2022 par le tribunal de commerce d'Antibes, soit plus de 45 jours avant l'ouverture de la procédure collective ;

Qu'il résulte de ce qui précède, que le dirigeant a sciemment omis de respecter ses obligations de déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux ;

Qu'il convient de préciser que Monsieur [O] [Z] est également gérant d'autres sociétés, dont l'une a précédemment fait l'objet d'une procédure collective, démontrant la connaissance du monde des affaires de ce dernier,

Attendu qu'au vu de ce qui précède, le débiteur a démontré sa totale incurie, son absence des responsabilités et son incapacité à gérer sainement une entreprise, une société commerciale ou toute personne morale ;

Attendu que le montant du passif déclaré entre les mains du liquidateur judiciaire s'élève, au 9 juillet 2025, à la somme de 167 786,17 € ;

Attendu qu'à la barre, à l'audience du 9 septembre 2025, le ministère public a donné lecture de sa requête et a indiqué renforcer les termes de sa demande, sollicitant une faillite personnelle à l'égard de Monsieur [O] [Z] pour une durée de 15 ans ;

Qu'en conséquence et au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande à titre principal émanant du ministère public, et prononcera à l'encontre de Monsieur [O] [Z] une faillite personnelle pour une durée de 15 ans ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 503 du CPC, il sera ordonné l'exécution provisoire au seul vu de la minute ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés.

PAR CES MOTIFS