T. com. 0601, 12 sept. 2025, n° 2025F00673

2025F00673 - 2525500003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F673 Références : Madame [I] [C] [F] - 2025RJ180

Demandeur(s) :
Madame [G] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant(s) :
Comparaissant en personne

Défendeur(s) : Madame [I] [C] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Maître [W]
Défendeur(s) :
Maître [X] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentant(s) :
Comparaissant en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Bruno BAYEMI
Madame Sophie BELLON

Juges : Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier PREVOST

Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS

PAR JUGEMENT en date du 22 juillet 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [I] [C] [F], entrepreneur individuel, dont le siège social est sis [Adresse 4] ([Adresse 5], immatriculée au RM sous le numéro 493 374 730 et a désigné Maître [X] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire.

PAR PROCES VERBAL en date du 29 juillet 2025, Madame [G] [T] a formé opposition au jugement rendu le 22 juillet 2025 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de Madame [I] [C] [F], entrepreneur individuel.

L'affaire a été en enrôlée par les soins du greffe et appelée à l'audience de chambre du conseil du 09 septembre 2025, date à laquelle les parties ont comparu et l'affaire prise en délibéré au 12 septembre 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION
* Sur la recevabilité de la tierce opposition

Attendu qu'en application des articles L. 661-2 et R. 661-2 du code de commerce, la tierce opposition doit être effectuée dans le délai de 10 jours à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du jugement de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'en application de l'article 583 du code de procédure civile est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie, ni représentée au jugement qu'elle attaque et qu'elle invoque un jugement rendu en fraude de ses droits ou des moyens qui lui sont propres ;

Qu'en l'espèce, Madame [G] [T] a formé tierce opposition du jugement d'ouverture intervenu le 22 juillet 2025, le 29 juillet 2025 ;

Qu'elle n'était ni partie, ni représentée au jugement et qu'elle justifie d'un moyen propre dans la mesure où elle était créancière de Madame [I] [C] [F] ;

Qu'il en résulte que Madame [G] [T] a un intérêt propre à agir et recevable en la forme ;

Sur le bien fondé de la tierce opposition

Attendu qu'il ressort des explications fournies à l'audience que la demanderesse à l'opposition est créancière de Madame [I] [C] [F], raison pour laquelle elle sollicite la rétractation du jugement de liquidation judiciaire ;

Que Madame [I] [C] [F], par l'intermédiaire de son conseil, indique qu'elle exerce son activité depuis 09 ans sans difficultés particulières et qu'elle ne souhaite pas cesser activité ;

Attendu qu'à la barre, à l'audience du 09 septembre 2025, le liquidateur judiciaire a donné lecture de ses observations en indiquant notamment que la situation économique de Madame [I] [C] [F] permettrait, au vu des éléments disponibles, d'envisager la poursuite de son activité dans le cadre d'un redressement judiciaire ;

Que le jugement d'ouverture prononçant la liquidation judiciaire cause un préjudice direct à la requérante, en la privant non seulement de toute possibilité de recouvrer sa créance dans le cadre d'un plan d'apurement des dettes, mais également de l'exécution effective de la prestation initialement convenue ;

Que de surcroît, il ressort de l'entretien menée entre le liquidateur judiciaire et Madame [I] [C] [F] que cette dernière ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise et dispose de perspectives d'avenir ainsi que de nouveaux projets ;

Que Madame [I] [C] [F] a déclaré que son passif ne s'élevait qu'à 22 000 euros et qu'il convient également de relever qu'elle n'emploie pas de salarié et ne dispose pas de locaux professionnels soumis à bail ;

Que le liquidateur judiciaire émet un avis favorable à la demande soumise au tribunal en ce qu'il apparaît plus favorable pour les créanciers d'envisager l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le ministère public a indiqué ne pas s'opposer à la demande de rétractation ;

Qu'au vu des éléments susvisés la tierce opposition est bien fondée, il conviendra de faire droit à la demande de rétractation du jugement de liquidation judiciaire ;

Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du titre III chapitre Ier du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ;

Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;

PAR CES MOTIFS