TJ 69123, 12 mars 2026, RG 22/01173
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/01173 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W6FA
Minute n° :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 12 MARS 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 12 mars 2026
partie demanderesse
S.A.S. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP FACTORHY, avocats au barreau de PARIS
partie défenderesse
CPAM DE LA SAVOIE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Anne CHAMBELLANT
greffière : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [1] en date du 11 mars 2026,
Vu l’acceptation du désistement par la CPAM de la Savoie par courriel en date du 11 mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 12 mars 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Sophie RAOU
Greffière
Anne CHAMBELLANT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [1]
CPAM DE LA SAVOIE
la SCP FACTORHY AVOCATS, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
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